Règlement (UE) 2025/40 · art. 5 · annexe VII
Tout emballage sur le marché de l'UE doit disposer d'une documentation de conformité — au jour de la mise sur le marché, pas au jour du contrôle. La surveillance du marché ne demande pas si vous y travaillez. Elle demande le document.
Deklaracja zgodności UE
Rozporządzenie (UE) 2025/40
Nr
DZ/2026/014
Skład materiałowy
| Carton onduléAttestation du fournisseur du 04.03.2026 | 87,4% |
| Encre flexographiqueFiche technique — sans mention des PFAS | 9,1% |
| Colle thermofusibleAucun document du fournisseur | 3,5% |
Podpis osoby upoważnionej
Conditionnelle
SHA-256 3f9a1c7e0b4d8a2f6c5e9b3d7a1f4c8e2b6d9a3f7c1e5b8d
Ce que vous risquez
Trois décisions administratives qui frappent une marchandise déjà sur le marché.
L'autorité vous met en demeure de produire la déclaration et la documentation technique. Le délai, c'est elle qui le fixe, pas vous.
Vous avez des jours, pas des mois.
Sans documentation, la commercialisation peut être suspendue. La marchandise reste en entrepôt ou chez le client.
Vous payez l'entrepôt et vous vous expliquez devant le client.
À l'étape suivante — l'ordre de retirer le lot. La logistique et l'élimination, c'est vous qui les payez.
Les sanctions financières relèvent du droit national.
La responsabilité incombe à celui qui met l'emballage sur le marché. Pas au fournisseur, pas à l'imprimeur, pas au client.
Avant de conclure que cela ne vous concerne pas
L'erreur la plus fréquente : « nous ne faisons qu'emballer ». Ce que vous produisez ne compte pas — ce qui compte, c'est qui met l'emballage sur le marché.
Déclaration, documentation technique, justificatifs sur les matériaux
La même chose. Vous achetez l'emballage, mais vous le mettez sur le marché avec la marchandise
Vérification de la documentation du fabricant, copie de la déclaration sur demande
Contrôle du marquage et de la déclaration avant la vente
L'ensemble des obligations du fabricant
Sept questions, sans inscription ni adresse e-mail
Ce que vous devez produire
La déclaration seule ne suffit pas. C'est l'ensemble qui compte — et le fait que chaque pièce découle de la précédente.
Une attestation signée indiquant que l'emballage satisfait aux exigences. Une par produit, numérotée et datée.
Sans elle, vous n'avez rien à opposer à la mise en demeure.
Construction, composition des matériaux, masses des composants, évaluation de l'annexe VII.
Sans elle, la déclaration n'est qu'une affirmation.
Attestations, rapports d'essai, fiches techniques — pour chaque matériau séparément.
Sans eux, la documentation repose sur vos suppositions.
= le dossier— seul cet ensemble tient face à une demande.
Écrans de l’application
Ni dessins ni présentation commerciale. Des captures du compte de démonstration, qui s’ouvre sans passer par personne.
01
Le tableau de bord
Dès la connexion, vous voyez combien d’emballages sont prêts à être déclarés et ce qui bloque les autres.
02
Composants et bilan matière
Vous saisissez la masse unitaire et la quantité. L’application calcule les pourcentages et exige que le total fasse 100 %.
03
Des risques tirés de vos propres données
L’application désigne le problème et ce qu’il faut en faire. Ici : une passivation au chromate sans teneur en Cr(VI) déclarée — risque élevé, avec la mesure de maîtrise déjà rédigée.
04
Déclarations et archive
Chaque document reçoit un numéro et une version. Une déclaration signée ne se remplace pas : une correction est une nouvelle version et l’ancienne reste dans l’archive.
Captures du compte de démonstration. L’entreprise, les emballages et les fournisseurs qui y figurent sont des exemples.
Là où tout casse
Les entreprises ne tombent pas sur l'absence de déclaration, mais parce qu'elles ignorent quel justificatif leur manque. Et un tableur compte une case vide comme un zéro.
| Matériau | Part massique | Justificatif |
|---|---|---|
Carton ondulé PAP 20 | 87,4% | Attestation du fournisseur du 04.03.2026 Confirmé |
Encre flexographique impression quadrichromie | 9,1% | Fiche technique — sans mention des PFAS Partiel |
Colle thermofusible EVA | 3,5% | Aucun document du fournisseur Absent |
La colle représente 3,5 % de la masse — et c'est elle qui décide de la nature du document. Dans un tableur, les mêmes fiches ressortent impeccables.
Elle consigne ce que vous saviez au jour de la signature. Quand le fournisseur complète le justificatif, vous émettez la complète, et la précédente reste aux archives, datée.
Le calcul
Ne nous comparez pas à un autre logiciel. Comparez avec ce que vous faites aujourd'hui — et avec ce qui arrivera si le document manque.
1500 – 4000 zł
par déclaration
Tout est à refaire à chaque fois. Un changement de fournisseur, et vous repayez.
6 h
par déclaration
Réunir les justificatifs, recalculer, rédiger, suivre les versions.
?
coût variable selon le lot
Entrepôt, livraison en retard, discussion avec le client. Cela ne se chiffre pas à l'avance.
Avant de choisir un prestataire
Le même travail s’achète de trois façons. Elles ne diffèrent pas par le périmètre, mais par ce qu’il vous reste quand les paiements s’arrêtent : un outil, ou seulement des fichiers.
| Ce qu'il vaut la peine de comparer | PPWR24Abonnement ou licence perpétuelle | Logiciel en abonnementFormules mensuelles plafonnées en emballages et en utilisateurs | Conseil / prestation externeUn consultant ou un mandataire, facturé à la mission |
|---|---|---|---|
| Mode de paiement | Au mois, à l’année, ou une fois — avec licence perpétuelle. | Chaque mois, y compris les mois sans changement. | À la mission, devis individuel. |
| Quand vous arrêtez de payer | 90 jours en lecture seule, puis gelé. L’export reste gratuit. | L’accès en lecture reste en général, mais une nouvelle version exige un plan. | Vous gardez ce qu’on vous a remis. |
| Peut-on l’acheter en propre | Oui — Lifetime, la licence n’expire pas. | Non. Vous payez tant que vous l’utilisez. | Sans objet : vous achetez une prestation, pas un outil. |
| Langues du document | Huit, incluses. | Selon la formule — la langue de l’interface n’est pas celle du document. | En général facturé à part. |
Nous comparons des modèles de vente, pas des entreprises nommées.
Ouvrez la démo ou répondez à sept questions. Ni l’un ni l’autre ne demande de compte.
Comment ça marche
Le modèle en extrait le numéro, la date, le lot et les concentrations. Un champ vide reste vide : « non communiqué » n'est pas « zéro ».
Le bilan massique se calcule sur les masses que vous avez saisies. Sans arrondi en votre faveur.
D'abord ce qui pèse le plus — car c'est cela qui décide de la nature du document.
Un document avec somme de contrôle et instantané des données du jour de la signature, en huit langues de l'UE.
L'application ne signe pas à votre place et ne devine pas les valeurs absentes des justificatifs. Le responsable est celui qui signe.
Packaging and Packaging Waste Regulation
Le PPWR — Packaging and Packaging Waste Regulation, formellement le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages — remplace l’ancienne directive Emballages 94/62/CE. Contrairement à une directive, il s’applique directement dans toute l’Union européenne, sans transposition nationale. Ses exigences clés s’appliquent à partir du 12 août 2026.
En bref
Le règlement est entré en vigueur le 11 février 2025 et ses exigences clés s’appliquent depuis le 12 août 2026. À partir de cette date, tout emballage mis sur le marché de l’UE doit disposer d’une documentation de conformité.
Les fabricants d’emballages, les entreprises qui emballent leurs propres produits, les importateurs et les distributeurs. Les obligations varient selon le rôle dans la chaîne — la déclaration est établie par celui qui met sur le marché.
Un document par lequel une entreprise confirme que l’emballage respecte les exigences du PPWR, dont les limites de métaux lourds de l’art. 5. Il doit être accompagné de la documentation technique et des preuves fournies par les fournisseurs.
La somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne peut dépasser 100 mg/kg — comptée globalement, et non élément par élément.
La directive devait être transposée en droit national ; le règlement s’applique directement et de façon identique dans toute l’UE. Les exigences documentaires sont plus larges et soumises à la surveillance du marché.
Les autorités de surveillance du marché peuvent exiger la documentation de conformité et, à défaut, suspendre la commercialisation de l’emballage ou ordonner le rappel du lot. Les sanctions financières relèvent du droit national.
Une démo avec un fichier rempli, un bilan matière et une évaluation des risques — sans inscription et sans carte. Plus sept questions au terme desquelles vous savez si le règlement vous concerne.
Non, et aucune application ne le peut. La responsabilité du contenu de la déclaration incombe à la personne qui la signe. PPWR24 veille à ce que le document repose sur les données que vous détenez réellement et indique clairement ce qui manque.
La personne qui la signe au nom de celui qui met l'emballage sur le marché. C'est pourquoi l'application ne signe pas à votre place et ne devine pas les valeurs absentes des justificatifs.
Une attestation de conformité aux limites de l'art. 5, un rapport d'essai d'un laboratoire accrédité, une fiche technique précisant le matériau ou une déclaration matière du fabricant. L'application évalue chacun d'eux et indique s'il suffit.
L’export est gratuit et toujours disponible, pendant et après. Pendant 90 jours après l’échéance le compte passe en lecture seule, puis il est gelé, et les données sont supprimées 90 jours plus tard.
Les documents sont traités afin d'en extraire les données de vos fiches. L'extraction automatique est effectuée par un modèle de langage d'OpenAI. Nous n'entraînons pas de modèles sur ces documents, nous ne les partageons pas avec d'autres clients, et seul ce que vous validez est versé dans vos fiches. Les détails, y compris sur le lieu du traitement, figurent dans la politique de confidentialité.
Sur Active, jusqu’à cinq entités sur un seul compte, chacune avec son fichier et son archive. L’assistant est plafonné à 500 requêtes par mois et par compte.
Non. L'application fonctionne dans le navigateur. Il vous faut un compte et les documents de vos fournisseurs.
Parlons-en
Appelez et racontez-nous ce que vous emballez. À l'autre bout, il y a quelqu'un qui connaît ce règlement — pas un formulaire, pas un bot.
Répondez à sept questions, ou ouvrez la démo et regardez à quoi ressemble le fichier. Ni l’un ni l’autre ne demande de compte.
Si les réponses montrent que l’application ne vous sert à rien, c’est exactement ce que nous vous écrirons.
