Conditions générales de service de PPWR24

Le prestataire est l'entité qui exploite l'application PPWR24, accessible à l'adresse ppwr24.eu ainsi que sur le domaine applicatif indiqué après la création du compte.

À compléter[À COMPLÉTER : dénomination complète de l'entité, forme juridique, adresse du siège, numéro d'identification fiscale (NIP), numéro statistique (REGON), numéro au registre du commerce (KRS) avec la mention du tribunal d'immatriculation, montant du capital social]

Le client est l'entité qui a créé un compte dans l'application. Le service s'adresse aux professionnels — personnes physiques exerçant une activité économique, personnes morales et entités dépourvues de personnalité juridique auxquelles la loi reconnaît la capacité juridique.

Contact avec le prestataire : kontakt@ppwr24.eu, téléphone +48 572 892 922, les jours ouvrés de 8 h à 20 h.

Application

le logiciel PPWR24 mis à disposition sous forme de service en ligne, accessible par navigateur, sans installation.

Compte

l'ensemble des ressources et des droits attribués au client, accessible après authentification.

Fiches

l'ensemble des données tenues par le client sur les emballages, les composants, les matériaux, les fournisseurs et les justificatifs.

Déclaration

un document établi dans l'application à partir des données des fiches et destiné à être signé par le client.

Pack de documents

le droit d'établir un nombre déterminé de déclarations, acquis une seule fois et sans limite de durée.

Abonnement

un service fourni par cycles mensuels ou annuels, couvrant l'établissement de déclarations sans limite pendant la période de facturation.

Archives

l'ensemble des déclarations établies, de leurs versions antérieures, de la documentation technique et des justificatifs importés, accompagnés des instantanés des données au jour de l'établissement.

Règlement

le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.

Le prestataire met à disposition une application qui permet notamment au client :

• de tenir les fiches des emballages avec leur décomposition en composants et en matériaux ;
• de calculer le bilan massique et les parts de matériaux à partir des masses saisies par le client ;
• d'importer les documents reçus des fournisseurs et d'en extraire les données au moyen d'outils automatiques ;
• de visualiser l'état des justificatifs pour chaque matériau, y compris la liste des manques ;
• de générer le texte des courriers aux fournisseurs réclamant les documents manquants ;
• d'établir des déclarations accompagnées de la documentation technique, dans les versions linguistiques choisies par le client ;
• de conserver les documents établis et leurs versions antérieures dans les archives.

L'application repose exclusivement sur les données saisies ou importées par le client. Le prestataire ne vérifie pas la véracité de ces données, n'analyse pas les matériaux d'emballage et ne prend pas contact avec les fournisseurs du client.

La responsabilité du contenu de la déclaration de conformité, de son exactitude ainsi que de la conformité de l'emballage au règlement incombe exclusivement à l'entité qui signe la déclaration. L'application prépare le document à partir des données du client et indique les justificatifs sur lesquels elle se fonde — elle ne remplace toutefois pas l'appréciation portée par cette entité.

Le service ne constitue ni un conseil juridique ni une consultation juridique au sens des dispositions relatives à l'assistance juridique. Le prestataire ne garantit ni la conformité de l'emballage au règlement, ni le résultat d'un contrôle mené par une autorité de surveillance du marché.

En particulier, le prestataire n'est pas responsable : de la véracité et du caractère complet des documents remis au client par ses fournisseurs, de la détermination correcte du rôle du client dans la chaîne d'approvisionnement, de la décision d'établir une déclaration complète ou conditionnelle, ni des conséquences de l'utilisation d'un document établi à partir de données incomplètes ou inexactes.

L'extraction automatique des données des documents n'a qu'un caractère auxiliaire. Le client est tenu de vérifier les valeurs extraites avant d'établir une déclaration ; l'application affiche, pour chaque valeur, un renvoi à son emplacement dans le document source.

La responsabilité du prestataire envers un client professionnel au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat est limitée au montant des sommes acquittées par le client au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique ni au dommage causé intentionnellement, ni aux cas dans lesquels l'exclusion de responsabilité n'est pas admise.

Le contrat d'utilisation de l'application dans sa version gratuite est conclu au moment de la création du compte et de la confirmation de l'adresse e-mail. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client à tout moment.

La version gratuite couvre la tenue des fiches, les calculs, la liste des manques, les courriers aux fournisseurs ainsi qu'un aperçu de la déclaration portant la mention « BROUILLON ». Elle ne couvre pas l'établissement d'un document destiné à la signature.

Le contrat payant est conclu au moment du paiement du pack de documents ou de l'abonnement choisi. La confirmation de commande et la facture sont envoyées à l'adresse e-mail indiquée dans la commande.

Le client s'engage à fournir des données conformes à la réalité, à protéger ses identifiants d'accès au compte et à ne pas les communiquer à des personnes non autorisées. Le nombre d'utilisateurs rattachés au compte découle de la formule choisie.

L’application est vendue sous forme d’abonnement facturé au mois ou à l’année, et sous forme de licence perpétuelle acquise en une fois, sur devis individuel.

La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au prix hors taxes, au taux applicable dans le pays de l'acheteur. Lorsque l'acheteur est un assujetti identifié aux opérations intracommunautaires dans un autre État membre de l'Union européenne et qu'il communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'opération est traitée selon le régime de l'autoliquidation. La validité du numéro est vérifiée dans le système VIES avant la confirmation du paiement.

Les paiements par carte sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le prestataire ne conserve pas les données de la carte de paiement. La facture est émise automatiquement et envoyée à l'adresse e-mail indiquée dans la commande.

L'abonnement se reconduit automatiquement pour la période de facturation suivante, sauf résiliation avant son terme. La résiliation s'effectue depuis les paramètres du compte ou par message à kontakt@ppwr24.eu et prend effet à la fin de la période payée.

Les droits d'établir des déclarations acquis dans le cadre d'un pack n'expirent pas et ne sont soumis à aucune prescription contractuelle. Les déclarations non utilisées d'un pack restent sur le compte, y compris après la fin de l'abonnement.

Le client peut se rétracter du contrat payant dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision. Un message à kontakt@ppwr24.eu suffit. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler.

Ce droit s'applique indépendamment du fait que le client soit ou non un consommateur. Le prestataire ne subordonne le remboursement ni à l'indication d'un motif, ni au degré d'utilisation du service pendant la période d'essai.

Les déclarations déjà établies et téléchargées restent dans les archives du client, y compris après le remboursement. Le prestataire précise que le recours répété au remboursement dans le but d'obtenir des documents sans payer constitue un abus de droit et peut justifier le refus de conclure un nouveau contrat.

Les contrats conclus par des consommateurs, ainsi que par des personnes physiques exerçant une activité économique pour lesquelles le contrat n'a pas de caractère professionnel, sont régis par les dispositions de la loi polonaise sur les droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta). L'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation n'intervient qu'à la demande expresse du client.

Le prestataire met tout en œuvre pour que l'application soit disponible en continu. Les interruptions techniques planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance et réalisées la nuit, heure d'Europe centrale.

Le prestataire n'est pas responsable de l'indisponibilité de l'application résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, en particulier des pannes de réseau, des pannes chez le fournisseur d'infrastructure, des attaques contre l'infrastructure et de la force majeure.

Si l'interruption de disponibilité dépasse 24 heures au cours d'un mois civil, le client titulaire d'un abonnement a droit, sur demande, à une prolongation proportionnelle de la période de facturation.

À la fin de l'abonnement ou à l'épuisement du pack, le compte passe en mode lecture seule. Le client conserve un accès gratuit et sans limite de durée aux déclarations établies, à leurs versions antérieures, à la documentation technique et aux justificatifs importés, avec la possibilité de les télécharger et d'exporter les données.

En mode lecture seule, l'établissement de nouvelles déclarations et de nouvelles versions linguistiques, la modification des fiches et les fonctions d'assistance ne sont pas disponibles. La reprise des paiements rétablit l'ensemble des fonctionnalités sans perte de données.

La suppression du compte et des données n'intervient qu'à la demande du client, après confirmation. La suppression est irréversible. Le prestataire recommande de télécharger au préalable l'intégralité des archives.

Le client déclare qu'il est habilité à importer dans l'application les documents reçus de ses fournisseurs et que cet import ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à des engagements de confidentialité.

• il est interdit d'importer des contenus illicites, des logiciels malveillants ainsi que des données sur lesquelles le client ne détient aucun droit ;
• il est interdit d'entreprendre des actions perturbant le fonctionnement de l'application, y compris la récupération automatique de données d'une manière qui sollicite excessivement l'infrastructure ;
• il est interdit de mettre le compte à la disposition de tiers afin de contourner les limites découlant de la formule choisie.

En cas de manquement, le prestataire peut mettre en demeure d'y mettre fin et, en cas de manquements graves ou répétés, suspendre le compte. La suspension ne prive pas le client de l'accès aux archives des documents établis.

Les réclamations portant sur le fonctionnement de l'application, sur les paiements et sur les documents établis doivent être adressées à kontakt@ppwr24.eu. La réclamation doit comporter les éléments d'identification du compte, la description de l'anomalie et la suite attendue.

Le prestataire traite la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et communique le résultat à l'adresse e-mail depuis laquelle elle a été envoyée. Si le traitement demande plus de temps, le prestataire en informe le client avant l'expiration de ce délai.

Le prestataire peut modifier les conditions générales pour des motifs légitimes, en particulier une modification des dispositions légales, une modification de l'étendue des services, une modification du modèle de facturation ou la nécessité de lever une ambiguïté. Les clients sont informés de la modification par courrier électronique ainsi que par un message dans l'application, au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

Le client qui n'accepte pas la modification peut résilier le contrat avant la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, les sommes correspondant à la période d'abonnement non utilisée sont remboursées au prorata et l'accès aux archives est maintenu dans les conditions prévues au point 9.

Une modification des prix ne concerne ni les packs déjà acquis, ni la période de facturation en cours et déjà payée de l'abonnement.

Le contrat est régi par le droit polonais. Pour tout ce qui n'y est pas réglé s'appliquent les dispositions du code civil polonais (Kodeks cywilny), de la loi sur la fourniture de services par voie électronique (ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną) et — à l'égard des consommateurs — de la loi sur les droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta). La présente traduction n'a qu'une valeur informative. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise fait foi.

Les parties s'efforcent de régler leurs litiges à l'amiable. Les litiges avec des clients professionnels sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du prestataire. Les litiges avec des consommateurs sont tranchés par les tribunaux compétents selon les règles générales.

Le consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, y compris à la plateforme de règlement en ligne des litiges gérée par la Commission européenne.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales se révélait nulle ou sans effet, les autres dispositions resteraient en vigueur. La disposition nulle est remplacée par la règle de droit la plus proche de sa finalité économique.

Les règles de traitement des données à caractère personnel sont définies dans une politique de confidentialité distincte, disponible à l'adresse ppwr24.eu/confidentialite.

À compléter[À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur des conditions générales et numéro de version du document, si un registre des versions est tenu]